INFOS MARQUE BLANCHE !

 En effet pour tout litige , seul le tribunal de Montevidéo (Urugay), en Amérique du sud serait seul compétent.

 Cela veut dire quand qu'à de problèmes, bonjour la loi et le dialogue.

Si vous êtes webmaster, et souhaitez être affilié, prenez de préférence des "marques blanches"  qui applique la juridiction française ou européenne.

Extrait du règlement de Phoneaccess.com :

14. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les parties conviennent expressément que les lois applicables au présent contrat seront celles de la République Orientale de l’Uruguay.

Les parties conviennent expressément, en renonçant à tout autre tribunal ou juridiction dont elles pourraient relever, de soumettre tout litige pouvant survenir concernant l’exécution, l’interprétation et l’application du présent contrat, à la compétence et à la juridiction des tribunaux de la ville de Montevideo, Uruguay.

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