REFORME - 1er janvier 2007 : nouvelles règles de successions
Le ministère de la justice présente un dossier concernant la réforme des
successions qui entre en vigueur au 1er janvier 2007. Le dossier porte sur
les nouveautés en matière de préparation de la succession mais aussi en
matière d’acceptation, de gestion et de règlement de la succession.
TRAVAIL - Les projets de réforme concernant les relations du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle doivent être soumis à une
concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et
d’employeurs.
NOËL - Ouverture du secrétariat électronique du Père Noël
Découvrez le site du Père Noël ouvert entre le 20 novembre 2006 et le 5
janvier 2007 par La Poste. Tous les enfants qui écrivent un courriel au Père
Noël avant le 18 décembre reçoivent, en retour, "une carte-réponse ludique".
CONCOURS ADMINISTRATIFS : PREPAREZ EN LIGNE AVEC LES FICHES D’ACTUALITE DE
LA DF
Pour tous ceux qui préparent les concours A et B de la fonction publique, La
Documentation française propose, sur toutes les grandes questions
d’actualité, un ensemble de fiches de synthèse rédigées par des
spécialistes, livrables en ligne tous les quinze jours sur abonnement
(catégorie A ou B) :
- 139 euros TTC pour l’année, soit 26 livraisons correspondant à un total de
plus de 300 fiches
- 89 € TTC pour six mois, soit 13 livraisons
Possibilités d’abonnements groupés pour les institutions et les
établissements d’enseignement et de formation.
DECHETS - 15 novembre : une "éco-contribution" sur les équipements
électroniques
A compter du mercredi 15 novembre 2006, pour l’achat d’un nouvel équipement
électrique ou électronique (réfrigérateurs, ordinateurs, téléphones
mobiles...), les consommateurs doivent payer une "éco-contribution" destinée
à couvrir les coûts des nouvelles opérations de collecte et de recyclage de
ces déchets.
BUDGET- De nouvelles mesures fiscales environnementales sont prévues pour
2007 : diminution du coût de la carte grise pour les ménages qui acquièrent
des véhicules fonctionnant au super éthanol E85, possibilité d’exonération
temporaire de taxe foncière pour les propriétaires de logements neufs et
anciens économes en énergie…
SIMPLIFICATIONS - Les services de l’administration en ligne
Découvrez la "maison d’Adèle" afin de connaître toutes les démarches en
ligne proposées par l’administration aux particuliers. La "maison d’Adèle"
doit permettre d’accompagner les internautes dans différentes situations de
vie (citoyenneté, famille, travail, sorties).
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DOSSIER - Elections présidentielle et législatives 2007
Retrouvez dans notre dossier une revue des dernières informations concernant
les élections présidentielle et législatives 2007 : dates des élections,
inscription sur les listes électorales, vote des Français établis hors de
France, règles pour la campagne sur Internet, recommandations aux partis
politiques.
A la suite du Comité interministériel sur la sécurité routière du mercredi 8
novembre 2006, le système du permis à points doit être modifié au cours de
l’année 2007.
CONSOMMATION - L’information et la protection des consommateurs vont être
renforcées par toute une série de mesures concernant les pratiques
commerciales, la médiation bancaire et la mise en place d’un nouveau type
d’action judiciaire, l’action de groupe ("class action").
MEMOIRE - 1914-1918 : biographies des soldats "morts pour la France"
A l’occasion du 11 novembre, découvrez le site "Mémoire des hommes" qui
propose en ligne l’accès aux fiches biographiques numérisées des soldats
"morts pour la France" durant la Première Guerre mondiale (1914-1918).
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ASSURANCE MALADIE - Baisse du remboursement de 41 médicaments
41 médicaments, essentiellement des anti-diarrhéiques et des produits
utilisés en ORL (oto-rhino-laryngologie) et en pneumologie, connaîtront une
baisse du remboursement par la sécurité sociale à partir de janvier.
SECURITE - 6 novembre : nouvelles restrictions pour les passagers aériens
A compter du lundi 6 novembre 2006, les passagers aériens qui souhaiteront
emmener des produits liquides dans leurs bagages cabines seront soumis à de
nouvelles règles.
SANTE – En discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment de favoriser le développement
des médicaments génériques, de poursuivre la lutte contre les fraudes,
d’augmenter le forfait hospitalier d’un euro, d’étendre le dispositif d’aide
à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé…
ENCYCLOPEDIE - Wikipedia : près de 400 000 articles en français à consulter
Découvrez ou redécouvrez Wikipedia, l’encyclopédie en ligne libre d’accès.
Lancée en 2001, cette encyclopédie mise à jour en temps réel à laquelle
chaque internaute peut contribuer librement compte près de 400 000 articles
en français.
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PROPRIETAIRES - 1er novembre : diagnostic «énergie» sur les logements
La réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire à
l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du mercredi
1er novembre 2006.
SALAIRES – Fonctionnaires : hausse des rémunérations au 1er novembre
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 octobre 2006 attribue un
point d’indice majoré supplémentaire aux fonctionnaires à compter du
mercredi 1er novembre 2006. Le traitement brut minimum de la fonction
publique passe ainsi à 1259,52 euros brut mensuel.
FORMULAIRE – Inscription volontaire sur les listes électorales
Le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire vient de
mettre en ligne le nouveau formulaire de demande d’inscription sur les
listes électorales pour les citoyens français. L’inscription volontaire
concerne les intéressés ne relevant pas d’une procédure d’inscription
d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de
révision des listes électorales).
JUSTICE – Présenté en Conseil des ministres mardi 24 octobre 2006, le projet
de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur doit
permettre aux justiciables s’estimant lésés par un dysfonctionnement de la
justice ou par un fait pouvant être qualifié de faute disciplinaire de
saisir le médiateur de la République.
SENAT – La visite virtuelle du Palais du Luxembourg
Découvrez sur le site du Sénat la visite virtuelle du Palais du Luxembourg
en 360° et en haute résolution. Vous pouvez ainsi visiter, du parquet au
plafond, la salle des séances, la salle des conférences, la salle du livre
d’or et ses pilastres ou encore la bibliothèque et son plafond peint par
Delacroix…
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RENTREE UNIVERSITAIRE - Allocation d’installation étudiante fixée à 300
euros
Cette allocation, dénommée aussi ALINE, est attribuée aux étudiants
boursiers ainsi qu’aux allocataires d’études effectuant une 1^ère demande
d’aide au logement auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales).
L’allocation ALINE est fixée à 300 euros pour l’année 2006-2007.
EUROPE - Elargissement de l’Union européenne : publication de la loi au
journal officiel
La loi ratifiant le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à
l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2006.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007 sera
effective lorsque les 25 membres de l’Union européenne auront également
ratifié le traité.
FAMILLE - Contrôle des mariages : saisine du Conseil constitutionnel
Le 18 octobre 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours
sur le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Ce
texte prévoit notamment un renforcement du contrôle de l’identité des
candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le
libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.
INNOVATION TECHNOLOGIQUE – Des échanges européens entre écoles grâce aux TIC
Découvrez le site e-twinning qui encourage la coopération pédagogique entre
les écoles des différents pays européens utilisant les technologies de
l’information et de la communication.18 775 écoles, concernant des élèves
âgés de 3 à 19 ans, étaient inscrites au 16 octobre.
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* Blog du directeur de la SNCF : pas de discrimination dans les propos publiés
Des propos tenus par le directeur d'un établissement public sur son blog
ne constituent pas une décision susceptible d'être annulée par le juge administratif...
... Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/
* France Télécom condamné à rétablir son forfait illimité
Nuria B. est probablement la seule abonnée de France Télécom à pouvoir encore
bénéficier du forfait « Atout 100% illimité » que l'opérateur avait
unilatéralement restreint en mai dernier...
... Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/
