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INFOS UTILES !

 

 

       

IMPOTS LOCAUX

– Taxe foncière : paiement jusqu’au 21 octobre sur internet

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2006, ont jusqu’au samedi 21 octobre minuit pour payer en ligne leur taxe foncière 2006. Les contribuables non mensualisés souhaitant s’acquitter de leur taxe foncière 2006 par chèque, par titre interbancaire de paiement (TIP), par virement ou en espèces ont jusqu’au lundi 16 octobre minuit pour la régler.

http://www.service-public.fr/actualites/00335.html


LOGEMENT ANCIEN

– Nouveaux avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs

Dans le cadre de la conclusion d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er octobre 2006, le propriétaire bailleur louant un logement ancien à un niveau de loyer inférieur au prix du marché bénéficie, pour tout nouveau bail conclu avec tout nouvel occupant, de certains avantages fiscaux.

http://www.service-public.fr/actualites/00338.html



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EN BREF



Zoom – Etrangers : nouvelles règles d’acquisition de la nationalité française

http://www.service-public.fr/actualites/00340.html


Catastrophes – Inondations : modalités d’indemnisation des dégâts

http://www.service-public.fr/actualites/00337.html


Tabac – Femmes enceintes : des substituts nicotiniques pour les fumeuses

http://www.service-public.fr/actualites/00336.html


Vie-publique.fr – Tabac : fumée interdite dans tous les lieux publics

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/tabac-fumee-interdite-tous-lieux-publics.html



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PERSPECTIVES

SECURITE SOCIALE

– Présenté en Conseil des ministres mercredi 11 octobre 2006, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour l'année 2007 toute une série de nouvelles mesures : augmentation du forfait hospitalier d’un euro, extension du dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants, mise en place d’un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active…


---@ Rubrique Perspectives :
http://www.service-public.fr/actualites/rub3.html



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DECOUVRIR

SCIENCE

– Fête de la Science : du 9 au 15 octobre

Découvrez le programme des 3500 manifestations prévues pour la 15ème édition de la Fête de la Science qui se déroule en France métropolitaine et en Martinique du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre 2006.


---@ Article Découvrir :
http://www.service-public.fr/actualites/00334.html


---@ Archives Rubrique Découvrir :
http://www.service-public.fr/actualites/rub2.html



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RENDEZ-VOUS




TAXE FONCIERE

– Paiement jusqu’au 16 octobre ou jusqu’au 21 octobre sur internet

TAXE D'HABITATION ET REDEVANCE AUDIOVISUELLE

– Envoi des avis d'imposition


---@ Rubrique Agenda :
http://www.service-public.fr/accueil/agenda.html



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ESPACE PROFESSIONNELS




CREDITS – Taux d’usure : publication des seuils de l’usure pour le 4ème trimestre

FISCALITE – TVA : de nouvelles règles de déclaration

BANQUES – PME : mise en place d’un code de bonnes pratiques

NOUVELLES TECHNOLOGIES – Appel à projets TIC-PME 2010 : déclaration d’intention avant le 15 novembre 2006


---@ Rubrique Professionnels :
http://www.service-public.fr/pro/actu/pro.html



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Par un jugement du 19 septembre 2006, le TGI de Lyon a validé 
« le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle 
chez Bayer »...    ... Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/
 
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